AMENDEMENT

Alinéa 17

Remplacer le mot :

mois

par le mot :

semaines 

Si la confirmation de demande intervient plus de trois semaines après la notification, cela signifie que la personne n’était pas en fin de vie. Nous devons donc revoir la procédure.

Cet amendement a ainsi pour objet de modifier le délai de la confirmation de la demande de l'administration de la substance létale en le faisant passer de trois mois à trois semaines.