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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-131 23 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
mois
par le mot :
semaines
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’alinéa 17 de l’article 6.
Cet amendement modifie le délai de notification de décision du médecin et la nécessité de réévaluer la situation de la personne initialement prévu de trois mois pour le réduire à trois semaines afin de correspondre au principe de vie menacée à très court terme.