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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-21 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS et Mme BOURCIER ARTICLE 5 |
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Alinéa 5, à la fin
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le médecin s’entretient seul avec la personne pendant tout ou partie de l’examen.
Objet
Aucune pression extérieure ne doit altérer la décision de la personne qui aura recours au suicide assisté ou à l’euthanasie. Il apparait nécessaire que le médecin s’assure de son consentement lors d’un échange sans son entourage.
Tel est l’objet de cet amendement.