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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-22 rect. 25 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, MM. CAPUS et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, M. ROCHETTE et Mme MULLER-BRONN ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne présentant, de manière permanente, des facultés intellectuelles ou cognitives significativement réduites ne peut pas non plus être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement l’exclusion des personnes présentant une réduction significative et permanente des facultés intellectuelles ou cognitives du dispositif d’aide à mourir.
Ce point ayant soulevé de vives inquiétudes dans l’opinion, en raison notamment de campagnes de désinformation, il semble nécessaire de le préciser clairement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.