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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-23 rect. 24 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale
par les mots :
en phase terminale de quelques heures à quelques jours
Objet
En « phase avancée » n’a aucune signification en médecine actuellement. Un patient peut être en phase avancée mais, avec une chimiothérapie active, rentrer dans une rémission de plusieurs mois voire plusieurs années.
Il est donc nécessaire, pour pratiquer l’aide à mourir, que l’espérance de vie du patient soit très limitée.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.