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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-24 rect. 24 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN ARTICLE 4 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.
par les mots :
malgré un traitement analgésique et sédatif bien conduit.
Objet
Cet amendement vise à préciser que, lorsque la personne ne présente pas de douleur et bénéficie d’un accompagnement adapté, il n’y a pas de raison de supprimer le traitement analgésique et sédatif.
C’est une hypothèse qui n’arrive pas en médecine ou doit être exceptionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.