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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-26 rect. 24 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN ARTICLE 6 |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
sauf s’il ne l’estime pas nécessaire
Objet
Le deuxième médecin spécialiste de la pathologie doit consulter la personne en présentiel. Cela paraît totalement indispensable au vu de la gravité de la décision qui va être prise par la personne.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.