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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(2ème lecture)

(n° 440 )

N° COM-27 rect.

24 mars 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN


ARTICLE 2


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le droit à mourir est une alternative à la sédation profonde et continue. Il doit être réservé à certains cas de souffrances réfractaires aux traitements.

Objet

Cet amendement vise à restreindre le droit à l’aide à mourir à des personnes en toute fin de vie qui doit être une alternative à la sédation profonde et continue. Il doit être réservé à certains cas de souffrances réfractaires aux traitements.

Nous avons vu dans de nombreux pays, au nom de la liberté, les indications s’élargir.

C’est ainsi qu’aux Pays-Bas il y avait 1.800 euthanasies en 2002 et près de 9.000 en 2024 avec environ 90 % de cancers en fin de vie en 2002 et 60 % en 2024.

Les indications se sont élargies aux polypathologies, personnes âgées, etc. Nous devons être très prudents dans les indications de l’aide à mourir et les restreindre à une alternative à la sédation profonde et continue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.