Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(2ème lecture)

(n° 440 )

N° COM-28 rect.

24 mars 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN


ARTICLE 5


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Propose à la personne de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ; 

Objet

Après avoir informé la personne sur son état de santé et ses perspectives d’évolution et ses traitements, il nous paraît logique qu'il lui soit proposé de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs le plus tôt possible. 

L'expérience montre que lorsqu’il y a un accompagnement de la famille et du malade au niveau psychologique et des aides à domicile, la personne ne demande pas l’aide à mourir. Le médecin doit d’abord soigner et accompagner le malade, cela nous paraît être son rôle primordial. L’information dans ce cas ne suffit pas. Il faut proposer et présenter en quoi consiste les soins palliatifs.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.