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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-29 rect. 24 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) du médecin traitant de la personne
Objet
Le patient doit rencontrer physiquement le médecin à qui il a demandé l’aide à mourir ainsi que le médecin spécialiste de la maladie.
En conséquence, cet amendement vise à ce que le médecin traitant soit intégré dans la composition de la procédure collégiale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.