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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-30 rect. 24 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Après le mot :
altéré
insérer les mots :
ou qui présente des troubles psychiatriques
Objet
Si le discernement est altéré, même de façon minime, la personne ne doit pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Elle doit être récusée et consulter un neurologue.
Cet amendement vise à élargir ce critère aux personnes présentant des troubles psychiatriques (dépression, troubles bipolaires, troubles psychotiques) et à celles présentant des déficiences mentales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.