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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(2ème lecture)

(n° 440 )

N° COM-31 rect.

24 mars 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN


ARTICLE 6


Alinéa 15

Remplacer les mots :

par le médecin mentionné au I du présent article

par les mots :

par le collège pluriprofessionnel

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la décision sur la demande d'aide à mourir ne doit pas être prise par le médecin seul mais par un collège pluriprofessionnel où siègent des paramédicaux et le médecin traitant. La décision de mettre en œuvre l’aide à mourir doit être prise après beaucoup de réflexion sur la maladie, sur l’évolution de l’accompagnement possible, sur la prise en charge de la douleur. Cela ne peut se faire bien sûr qu'en fin de vie à brève échéance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.