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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-32 rect. 24 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN ARTICLE 6 |
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Alinéa 16
Remplacer le mot
deux
par le mot
sept
Objet
Même si l’aide à mourir ne doit être appliquée qu’en toute fin de vie, et que le moment du décès n’est pas estimable, il est nécessaire d’appliquer un délai de réflexion de sept jours.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.