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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-33 rect. 24 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, LAMÉNIE, GRAND et KHALIFÉ et Mmes DUMONT et MULLER-BRONN ARTICLE 14 |
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L’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V, au premier alinéa du VI de l’article L. 1111-12-4 et à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Objet
Le pharmacien est bien sûr impliqué dans l’administration de la substance létale. Il est logique que s’il n’adhère pas à loi sur l’aide à mourir, il puisse faire valoir sa clause de conscience.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.