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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-41 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE ARTICLE 6 |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« …° A la demande de la personne, recueille l’avis… »
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à systématiser la consultation de la personne de confiance dans le cadre de la procédure collégiale, dans le cas où elle a été désignée et où la personne qui a formulé la demande d’aide à mourir le requiert. En l’état du texte, c’est le médecin qui a le dernier mot sur cette sollicitation. Les autrices et auteurs du présent amendement souhaitent transférer ce pouvoir (de consulter la personne de confiance) à la personne qui a demandé l’aide à mourir.