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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-44 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
si elle n’est pas en capacité physique de le faire elle-même
Objet
Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre de l’aide à mourir, la condition d’incapacité physique pour bénéficier de l’administration de la substance létale par un professionnel de santé.