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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-52 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Assistance médicale à mourir
Objet
Cet amendement propose de renommer le dispositif de l'aide à mourir en assistance médicale à mourir. Ce changement d'intitulé vise à traduire la modification proposée de la nature du dispositif, qui ne serait pas un droit et qui constituerait une assistance plutôt qu'une aide. Les termes d'assistance médicale clarifient le sens du dispositif et reflètent mieux le rôle des soignants dans la procédure.