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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-53 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir
Objet
La sous-section 1 n'a pas vocation à définir un droit nouveau mais à préciser les situations dans lesquelles des professionnels de santé pourraient pratiquer une assistance médicale à mourir. Ce cadre leur permettrait de bénéficier d'une irresponsabilité pénale sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, et notamment des conditions listées à l'article 4. Il est donc proposé de renommer l'intitulé de cette sous-section pour mieux traduire son objet.