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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-55 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – L’assistance médicale à mourir définie au I ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110-1 du code de la santé publique. »
Objet
Cet amendement vise à préciser le régime juridique de l’assistance médicale à mourir. En effet, celle-ci ne saurait être assimilée à un acte de prévention, de diagnostic ou de traitement au sens de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, qui fonde le cadre général des obligations des professionnels de santé. C'est pourquoi il précise que l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu par le code de la santé publique.