|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-66 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 5 |
|||
Alinéa 5, au début
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le médecin examine la personne. Le médecin s’entretient seul avec la personne pendant tout ou partie de l’examen.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le médecin sollicité examine le demandeur au moment où il reçoit une demande d’assistance médicale à mourir, et qu’il passe une partie de l’examen seul avec le demandeur, afin de le prémunir d’éventuelles pressions extérieures.