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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-72 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux 1° à 3°
Objet
Coordination rendue nécessaire par un précédent amendement des rapporteurs.