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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-73 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Après le mot :
avis
insérer les mots :
de ses proches ou
Objet
Cet amendement vise à garantir que l’avis des proches du patient puisse être pris en considération, sans que les proches soient associés directement à la réunion du collège pluriprofessionnel, dont l’objet est de se prononcer sur des conditions d’accès d’ordre médical.