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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-76 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 14, seconde phrase, au début
Insérer le mot :
Toutefois,
Objet
Amendement rédactionnel.