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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-83 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
à l’article L. 1111-12-3
par les mots :
au I
Objet
Harmonisation rédactionnelle.