|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-84 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 6 |
|||
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de suppression d’un gage financier associé à des dispositions supprimées en nouvelle délibération lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.