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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-89 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les pharmacies d'officine, l'accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d'officine et aux pharmaciens adjoints.
Objet
Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l'accès, dans les seules pharmacies d'officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit.