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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-94 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéa 12
1° Supprimer les mots :
premier alinéa du
2° Remplacer le mot :
établit
par les mots :
et l'officier de police judiciaire mentionné au III établissent
Objet
Cet amendement de coordination étend l'obligation qui incombe au professionnel de santé d’établir un compte rendu des actes qu'il accomplit lors de l'administration de la substance létale, à l'officier de police judiciaire présent à ses côtés.