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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (2ème lecture) (n° 440 ) |
N° COM-95 23 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs ARTICLE 10 |
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I. – Alinéas 2, 3 et 4
Remplacer le mot :
aide
Par les mots :
assistance médicale
II. – Alinéa 6
Après le mot :
demande
Insérer les mots :
d'assistance médicale à mourir
Objet
En cohérence avec le choix lexical proposé par les rapporteurs à l'article 2, cet amendement prévoit de remplacer les occurrences des termes "aide à mourir" par les termes "assistance médicale à mourir".