AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

se prononçant sur la demande d'aide

par les mots :

octroyant l'assistance médicale

II. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

accéder à l'aide

par les mots :

recevoir une assistance médicale

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

aide

par les mots :

assistance médicale

3° Après le mot :

procédure

insérer les mots :

d’assistance médicale à mourir

Amendement sémantique remplaçant la notion de droit à l'aide à mourir par le recours à l'assistance médicale à mourir, conformément aux souhaits des rapporteurs.