Les professionnels de santé témoignent très largement, sinon unanimement que, lorsqu’un patient en fin de vie est correctement pris en charge en soins palliatifs, les demandes exprimées de mettre fin à la vie diminuent significativement avec le soulagement des symptômes et de la douleur, et l’accompagnement adapté.

Le présent amendement vise à faire de l’accès aux soins palliatifs une condition préalable à toute demande d’assistance médicale à mourir. L’euthanasie ou le suicide assisté ne doivent être envisagés qu’en ultime recours, lorsque toutes les alternatives d’accompagnement ont été explorées.

Alinéa 5, à la fin

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le médecin s’entretient seul avec la personne pendant tout ou partie de l’examen.

Aucune pression extérieure ne doit altérer la décision de la personne qui aura recours au suicide assisté ou à l’euthanasie. Il apparait nécessaire que le médecin s’assure de son consentement lors d’un échange sans son entourage.

Tel est l’objet de cet amendement.

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Assistance médicale à mourir

Cet amendement propose de renommer le dispositif de l'aide à mourir en assistance médicale à mourir. Ce changement d'intitulé vise à traduire la modification proposée de la nature du dispositif, qui ne serait pas un droit et qui constituerait une assistance plutôt qu'une aide. Les termes d'assistance médicale clarifient le sens du dispositif et reflètent mieux le rôle des soignants dans la procédure.

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir

La sous-section 1 n'a pas vocation à définir un droit nouveau mais à préciser les situations dans lesquelles des professionnels de santé pourraient pratiquer une assistance médicale à mourir. Ce cadre leur permettrait de bénéficier d'une irresponsabilité pénale sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, et notamment des conditions listées à l'article 4. Il est donc proposé de renommer l'intitulé de cette sous-section pour mieux traduire son objet.

Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 1111-12-1. – I. – À la demande d’une personne répondant aux conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, un médecin peut prescrire une substance létale afin que la personne se l’administre ou, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée au I de l'article L. 1111-12-13.

« II. – Ne sont pas pénalement responsables, au sens de l’article 122-4 du code pénal, les professionnels de santé agissant dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-12. »

Cet amendement modifie la nature du dispositif envisagé par la proposition de loi. Il supprime le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire le droit d'accéder au suicide assisté ou à l'euthanasie, pour lui substituer un dispositif d'assistance médicale à mourir prolongeant les dispositions de la loi Claeys-Leonetti, et réservé aux personnes véritablement en fin de vie.

Il s'agirait donc d'autoriser un médecin à prescrire une substance létale afin d'éviter au patient en fin de vie toute souffrance et toute obstination déraisonnable. Ce cadre est précisément celui prévu pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il permettrait de sécuriser la pratique des professionnels de santé accompagnant des personnes en fin de vie. L'assistance médicale à mourir pourrait être pratiquée par un médecin ou un infirmier volontaire, dans les cas où la personne serait trop faible pour s'administrer elle-même la substance létale.

Les personnes en fin de vie devraient satisfaire les conditions fixées à l'article 4 de la proposition de loi, notamment celle du pronostic vital engagé à court terme, pour garantir que l'assistance médicale à mourir ne concerne que des personnes véritablement en fin de vie. Cet acte ne pourrait être pratiqué qu'à la demande de la personne.

Dans ces situations, les professionnels de santé bénéficieraient d'une irresponsabilité pénale sous réserve d'avoir respecté les conditions fixées par la loi. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – L’assistance médicale à mourir définie au I ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110-1 du code de la santé publique. »

La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12-1-…. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-1 et L. 1111-12-2. »

Cet amendement propose de réécrire l'article 3 qui, en l'état, fait de l'aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Outre que la portée normative d'un tel article apparaît très incertaine, il n'est pas souhaitable d'ériger une aide à mourir en droit individuel et opposable.

Au contraire, il semble opportun de prévoir qu'un médecin n'est pas tenu d'informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale. Cette disposition s'inspire des travaux législatifs menés au Royaume-Uni, où la Chambre des communes a adopté au printemps un projet de loi encadrant fermement les conditions de recours à une aide médicale à mourir et prévoyant une telle disposition. Celle-ci permet à la fois de protéger les professionnels de santé dans leur exercice et les personnes en fin de vie.

Chapitre II

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Conditions requises pour la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir

L'assistance médicale à mourir n'étant pas conçue comme un droit mais comme un acte qu'un professionnel de santé peut pratiquer, à la demande du patient et dans des conditions strictes, cet amendement propose de renommer l'intitulé du chapitre II pour bien traduire la modification de fond du dispositif. Il ne s'agit pas d'accéder à un droit mais de prévoir les conditions requises pour que puisse être pratiquée une assistance médicale à mourir.

Avant l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-5-.... – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »

Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l'appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre des sédations profondes et continues jusqu'au décès et pour l'assistance médicale à mourir. Cette définition est celle retenue par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs.

À la fin, remplacer les mots :

d’accès

par les mots :

préalables requises

Suivant l'esprit de l'amendement modifiant l'intitulé du chapitre II, il est proposé de modifier l'intitulé de la sous-section 2 pour refléter le sens de la transformation du dispositif prévu à l'article 2, qui substitue au droit à l'aide à mourir une procédure strictement encadrée d'assistance médicale à mourir.

Remplacer les mots :

accéder à l'aide à mourir

par les mots :

la mise en œuvre du I de l'article L. 1111-12-1

Amendement de cohérence rédactionnelle tirant les conséquences de la suppression du droit à l'aide à mourir et de son remplacement par une assistance médicale à mourir à l'article 2. Il ne s’agit pas de définir les conditions d’accès à un droit mais de fixer les conditions dans lesquelles un acte pourrait être pratiqué.

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandeurs n’étant pas de nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France.

La deuxième condition prévue par l'article 4 permet aux nationaux français et aux résidents non nationaux d'accéder au droit à l'aide à mourir. Elle vise notamment à garantir l'accès à l'aide à mourir pour les nationaux ne résidant ni ne travaillant en France, et à éviter que des non-nationaux et des non-résidents puissent y avoir recours.

Il n'apparaît pas pertinent de prévoir un tel critère pour la mise en œuvre d'une assistance médicale à mourir qui prolongerait les dispositions de la loi Claeys-Leonetti et s'inspirerait des conditions qu'elle fixe pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. La loi Claeys-Leonetti ne prévoit pas de critère de ce type. Une personne en fin de vie prise en charge dans un établissement de soin français ne travaillant ni ne résidant en France pourrait bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Si l'état de santé de cette même personne le justifiait, rien ne justifierait d'interdire l'assistance médicale à mourir.

Dans un souci de cohérence, cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa prévoyant la condition de nationalité ou de résidence françaises. Il comprend un gage visant à assurer sa recevabilité financière.

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Remplir les conditions prévues aux 1° ou 2° de l’article L. 1110-5-2 ;

Cet amendement propose de substituer aux troisième et quatrième conditions de l'article 4 les critères prévus aujourd'hui par la loi Claeys-Leonetti pour réaliser une sédation profonde et continue jusqu'au décès, soit :

- l’affection grave et incurable ; 

- l’existence de souffrances réfractaires ou insupportables ; 

- le pronostic vital engagé à court terme. 

Ces critères sont connus des professionnels de santé, ils fixent un cadre sécurisé à la pratique médicale et protecteur des personnes. Ils s’ajouteraient à la condition de majorité et à l’aptitude à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée.

A l'inverse, le critère du pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale de la maladie apparaît très imprécis. Il autoriserait une pratique particulièrement extensive de l'aide à mourir et exposerait directement la responsabilité des professionnels de santé chargés de contrôler ce critère.

La rédaction actuelle fait référence à l'engagement du pronostic vital mais ne détermine aucune échéance pour estimer l'espérance de vie restante au patient. A titre d'exemple, les personnes souffrant d'un cancer métastatique avec plusieurs années de vie devant eux pourraient se voir appliquer une aide à mourir. Cette rédaction entretient l’illusion de réserver l’aide à mourir à des personnes dans les derniers mois de leur existence, ce qui ne serait en pratique nullement le cas.

L'imprécision de ces critères est une source d'insécurité juridique pour les personnes et pour les professionnels de santé, mais aussi de potentielles dérives dans la mise en œuvre du dispositif.

Remplacer les mots :

accéder à l'

par les mots :

que soit mise en œuvre à son égard une

Amendement rédactionnel supprimant la notion d'accès à l'aide à mourir, en cohérence avec les choix effectués aux articles précédents.

Remplacer le mot : 

aide

par les mots :

assistance médicale

I. – Alinéa 4

Après le mot :

médecin

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

répondant aux conditions suivantes :

II. – Après l'alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Être en activité ;

« 2° N'être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 3° Ne pas être l'ayant droit de la personne ;

« 4° Intervenir dans le traitement de la personne ou l’avoir déjà prise en charge.

« Toutefois, la condition mentionnée au 4° du présent I cesse d’être exigée lorsque le médecin recevant la première demande invoque la clause de conscience définie à la quatrième sous-section de la présente section.

Cet amendement prévoit de restreindre le champ des médecins susceptibles de recevoir une demande d'assistance médicale à mourir aux seuls médecins suivant ou ayant déjà suivi le demandeur. Il porte également une clarification rédactionnelle sur les critères que doit remplir le médecin sollicité.

Il est demandé au médecin sollicité de vérifier que le patient remplit les conditions fixées pour l'assistance médicale à mourir, notamment le caractère libre et éclairé de sa volonté. Une telle évaluation, pour être réalisée convenablement, suppose que le médecin connaisse déjà le patient sur le cas duquel il sera amené à se prononcer, puisse analyser ses réactions et son discours, et les remettre en contexte. Il apparaît donc plus opportun de préciser que seul un médecin ayant déjà suivi le demandeur peut, en principe, recevoir sa demande d'aide à mourir. 

Afin de ne pas excessivement contraindre le dispositif, il est prévu que cette condition ne s'applique plus lorsque le premier médecin consulté a fait usage de sa clause de conscience.

Alinéa 5, au début

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Le médecin examine la personne. Le médecin s’entretient seul avec la personne pendant tout ou partie de l’examen.

Cet amendement vise à préciser que le médecin sollicité examine le demandeur au moment où il reçoit une demande d’assistance médicale à mourir, et qu’il passe une partie de l’examen seul avec le demandeur, afin de le prémunir d’éventuelles pressions extérieures.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l'article L. 1110-5-2 et des modalités de mise en œuvre de celle-ci ;

Cet amendement vise à prévoir qu'au cours de la demande initiale d'aide à mourir, le médecin informe le patient sur la possibilité qui lui est offerte de recourir à une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie.

Cette procédure, créée par la loi dite "Claeys-Leonetti", reste encore aujourd'hui trop souvent méconnue des soignants, et a fortiori des patients, alors qu'elle peut constituer une réponse adaptée aux besoins de certains patients en fin de vie, craignant d'être confrontés à des situations de douleur insupportable. 

La sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à une analgésie n'est aujourd'hui mise en oeuvre que dans 0,9 % des situations de phase palliative terminale dans les structures de soins palliatifs, selon l'étude PREVAL-S2P conduite en 2022.

Compléter cet alinéa par les mots :

d’assistance médicale à mourir

Amendement rédactionnel.

Remplacer les mots :

d'accès à l'aide

par les mots :

préalables requises pour l'assistance médicale

Amendement sémantique remplaçant la notion d'aide à mourir par celle d'assistance médicale à mourir, en cohérence avec la proposition des rapporteurs à l'article 2 et la notion de conditions d'accès par celle de conditions préalables requises.

Après le mot :

mourir

insérer les mots :

ou présentant, de manière permanente, des facultés intellectuelles ou cognitives significativement réduites 

Cet amendement vise à préciser explicitement l’exclusion des personnes présentant une réduction significative et permanente des facultés intellectuelles ou cognitives du dispositif d’aide à mourir.

Ce point ayant soulevé de vives inquiétudes dans l’opinion, en raison notamment de campagnes de désinformation, il semble nécessaire de le préciser clairement.

Alinéas 3 et 15

Remplacer le mot :

aide

par les mots :

assistance médicale

En cohérence avec le choix lexical proposé par les rapporteurs à l'article 2, cet amendement prévoit de remplacer les occurrences des termes "aide à mourir" par les termes "assistance médicale à mourir".

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

aux 1° à 3° 

Coordination rendue nécessaire par un précédent amendement des rapporteurs.

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

Après le mot :

avis

insérer les mots :

de ses proches ou

Cet amendement vise à garantir que l’avis des proches du patient puisse être pris en considération, sans que les proches soient associés directement à la réunion du collège pluriprofessionnel, dont l’objet est de se prononcer sur des conditions d’accès d’ordre médical. 

Après le mot :

pluriprofessionnel

insérer les mots :

le médecin traitant de la personne,

Cet amendement vise à préciser que le médecin sollicité pour une demande d'assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. 

La participation du médecin traitant au collège pluriprofessionnel s’inscrit comme une garantie essentielle d’une évaluation complète et éclairée de la demande d’assistance médicale à mourir. Garant de la coordination du parcours de soins du patient, il est le professionnel qui dispose de la connaissance la plus globale, la plus continue et la plus approfondie son histoire médicale et personnelle. Sa présence permettrait d’apporter un éclairage déterminant sur la cohérence de la demande avec les valeurs, le parcours de soins et la trajectoire de vie du patient. Elle contribue ainsi à la sécurité, à la collégialité et à la légitimité de la décision, tout en renforçant la confiance du patient dans la procédure.

Après le mot :

protection 

insérer les mots :

de la demande d'assistance médicale à mourir

Alinéa 14, seconde phrase, au début

Insérer le mot :

Toutefois, 

Amendement rédactionnel.

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'intelligence artificielle ne peut se substituer à l'appréciation du médecin dans la prise de cette décision.

Compte tenu du développement rapide de l'utilisation de l'intelligence artificielle, les rapporteurs jugent préférable de préciser qu'en aucun cas une intelligence artificielle ne saurait se substituer à l'appréciation du médecin dans la décision d'accorder une assistance médicale à mourir. 

Une telle décision engage en effet non seulement des éléments médicaux, sur lesquels une intelligence artificielle peut apporter un éclairage, mais aussi des considérations éthiques, relationnelles et humaines qu’aucun outil algorithmique ne saurait pleinement appréhender.

Alinéa 15, deuxième phrase

1° Remplacer le mot :

Il

par les mots :

Le médecin

2° Après le mot :

personne

supprimer la fin de cette phrase.

En cohérence avec la proposition des rapporteurs de recentrer l'assistance médicale à mourir sur les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, cet amendement vise à supprimer le délai de quinze jours attribué au médecin pour se prononcer sur l'éligibilité du patient.

Si cette garantie apparaît opportune afin de garantir une analyse approfondie de la situation médicale du patient dans le cadre du texte transmis, recouvrant les patients en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable, un tel délai semble incompatible avec l'imminence du décès du patient dont le pronostic vital est engagé à court terme. Le maintien de ces dispositions priverait alors d'effet utile l'assistance médicale à mourir telle que définie par les rapporteurs.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il communique également à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, un compte rendu anonymisé des débats de la réunion du collège pluriprofessionnel.

Cet amendement vise à prévoir qu'un compte rendu anonymisé des débats du collège pluriprofessionnel soit communiqué à la personne qui demande une assistance médicale à mourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa mesure de protection juridique. 

Ce compte rendu permettrait d’assurer la transparence de la procédure et de renforcer la confiance du patient dans le processus décisionnel. En ayant accès aux éléments de réflexion qui ont conduit à éclairer le médecin sur son éligibilité à l’assistance médicale à mourir, le patient pourra vérifier que sa situation a été examinée de manière approfondie et collégiale, en tenant compte de l’ensemble des dimensions médicale, éthique et humaine.

Par ailleurs, l’anonymisation des interventions préserve la liberté de parole des membres du collège tout en assurant au patient un droit à l’information loyal et respectueux.

Une telle communication constitue une garantie procédurale utile, protectrice tant pour le patient que pour les professionnels.

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

notification

insérer le mot :

orale

Le médecin est tenu de notifier sa décision par oral et par écrit au demandeur : il peut donc y avoir un décalage temporel entre la notification orale et la notification écrite. Or la date de la notification marque le début d’un délai de réflexion préalable à la confirmation, par le demandeur, de sa volonté de recourir à l’administration de la substance létale, sans qu’il soit précisé s’il s’agit de la date de la notification orale ou écrite. Pour prévenir tout risque juridique en cas de décalage entre la notification orale et la réception de la notification écrite, il est proposé de préciser que le délai de réflexion court à partir de la notification orale de la décision.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, ce délai de réflexion peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie.

En cohérence avec le choix des rapporteurs d'inscrire l'assistance médicale à mourir dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti en la recentrant sur les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, cet amendement prévoit que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l'état de santé de la personne le justifie.

Dans le texte transmis, qui ouvre une aide à mourir à des patients dont le pronostic vital peut ne pas être engagé à court terme, il apparaissait nécessaire d'instaurer un délai de réflexion incompressible de deux jours : il s'agissait là d'une garantie indispensable afin d'offrir au patient le recul nécessaire sur son choix. Ce délai permettait de s'assurer que la décision du patient de recourir à l'aide à mourir traduisait bien l'expression de sa volonté et de son autonomie.

Pour autant, les rapporteurs ont souhaité n'ouvrir la possibilité de recourir à l'assistance médicale à mourir que dans des situations de fin de vie, dans lesquelles le pronostic vital du patient est engagé à court terme. Dans ce contexte, imposer un délai de réflexion incompressible de deux jours serait susceptible de priver d'effet utile les dispositions de ce texte. S'agissant de patients en fin de vie, les rapporteurs estiment préférable de maintenir le principe d'un délai de réflexion, mais de prévoir que celui-ci puisse être abrégé afin d'offrir davantage de souplesse pour que les patients qui sollicitent une assistance médicale à mourir puissent effectivement procéder ou faire procéder à l'administration de la substance létale avant la survenue naturelle de leur décès. 

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure de réexamen du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté du patient lorsque celui-ci confirme vouloir accéder à l'assistance médicale à mourir plus de trois mois après avoir été déclaré éligible par le médecin.

En effet, une telle situation n'est pas amenée à se présenter alors que les rapporteurs ont proposé de resserrer le champ d'application de l'assistance médicale à mourir autour des patients dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Remplacer les mots :

à l’article L. 1111-12-3

par les mots :

au I

Harmonisation rédactionnelle.

Supprimer cet alinéa.

Amendement de suppression d’un gage financier associé à des dispositions supprimées en nouvelle délibération lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Cet amendement de coordination précise l'hypothèse selon laquelle il est fait procéder à l'administration de la substance létale dans le cadre de l'assistance médicale à mourir. 

Cet amendement supprime le troisième alinéa qui prévoit que lorsque la date retenue pour l'administration de la substance létale est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision se prononçant sur l'assistance médicale à mourir, le médecin est tenu de vérifier, à l'approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne demanderesse. En effet, compte tenu du fait que l'assistance médicale à mourir ne serait désormais accessible qu'aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, l'hypothèse d'une administration de la substance létale à cette échéance ne se réalisera pas. 

à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Cet amendement réécrit les lieux où peut être administrée la substance létale en s'inspirant des dispositions qui sont prévues en matière de sédation profonde et continue à l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Cette nouvelle rédaction traduit une volonté de restreindre ces lieux et de créer un parallèle avec la sédation profonde et continue.

Toutefois, lorsque la personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service peut limiter le nombre de personnes présentes pendant l'administration de la substance létale.

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans les pharmacies d'officine, l'accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d'officine et aux pharmaciens adjoints.

Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l'accès, dans les seules pharmacies d'officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit. 

Amendement rédactionnel, les services pouvant également être dotés d’une pharmacie à usage intérieur.

Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l'existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l'assistance médicale à mourir afin de l'inciter à procéder à l'administration de la substance létale, d'en informer par écrit le procureur de la République dans la mesure où ces faits seraient susceptibles de recevoir une qualification pénale. 

Dans l'hypothèse où la personne demanderesse de l'assistance médicale à mourir ferait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé est tenu d'en informer la personne chargée d'une telle mesure. 

Cet amendement supprime la possibilité de report de l'administration de la substance létale. Le report peut s'interpréter comme un doute qui altère la volonté libre et éclairée de recourir à l'assistance à mourir. Si la personne refuse l'administration de la substance létale, elle peut recommencer une nouvelle procédure. 

I. – Après le mot :

santé

insérer les mots : 

et d'un officier de police judiciaire 

II. – Après la première occurrence du mot :

personne

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est obligatoire jusqu’à ce que son décès soit constaté.

Cet amendement sécurise la procédure pour les professionnels de santé en imposant leur présence aux côtés de la personne jusqu'à son décès. La rédaction actuelle est très imprécise et fait référence à des recommandations de la Haute autorité de santé dont il n'est pas certain qu'elles soient prises juste après l'entrée en vigueur de la loi. Cette modification, sollicitée par les médecins lors des auditions, a pour effet de les prémunir contre des poursuites pour omission de porter secours. 

Les rapporteurs ont également rajouté la présence obligatoire d'un officier de police judiciaire jusqu'au décès de la personne, afin qu'il dresse un compte-rendu des actes accomplis par le professionnel de santé. 

1° Supprimer les mots :

premier alinéa du

2° Remplacer le mot : 

établit

par les mots : 

et l'officier de police judiciaire mentionné au III établissent 

Cet amendement de coordination étend l'obligation qui incombe au professionnel de santé d’établir un compte rendu des actes qu'il accomplit lors de l'administration de la substance létale, à l'officier de police judiciaire présent à ses côtés.

I. – Alinéas 2, 3 et 4

Remplacer le mot : 

aide

Par les mots : 

assistance médicale

II. – Alinéa 6

Après le mot :

demande

Insérer les mots :

d'assistance médicale à mourir 

En cohérence avec le choix lexical proposé par les rapporteurs à l'article 2, cet amendement prévoit de remplacer les occurrences des termes "aide à mourir" par les termes "assistance médicale à mourir".

1° Première phrase

Supprimer le mot :

avérées

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, si un tel signalement n’a pas déjà été effectué dans les conditions prévues au 1° bis de l’article L. 1111-12-7

La commission des affaires sociales du Sénat avait introduit en première lecture à l’article 9 l’obligation, pour le professionnel de santé accompagnant la personne qui constate l’existence de pressions pour recourir à l’aide à mourir, d’en informer le procureur de la République.

Les députés ont repris cette obligation en seconde lecture mais en la restreignant au seul médecin ayant accédé à la demande d’assistance à mourir.

Il est proposé, en cohérence avec un amendement des rapporteurs à l’article 9, de l’étendre à nouveau au professionnel de santé accompagnant la personne, tout en y soumettant également le médecin qui met fin à la procédure sur ce fondement.

Alinéa 2

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

Chacun des actes mentionnés à la présente sous-section est enregistré

par les mots :

À chacune des étapes de la procédure d’assistance médicale à mourir, des informations dont la liste est fixée par arrêté sont enregistrées

b) Supprimer les mots :

à chacune des étapes de la procédure

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

actes sont enregistrés

par les mots :

informations sont enregistrées

3° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les informations sont enregistrées notamment après la demande mentionnée au I de l’article L. 1111-12-3, à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II de l’article L. 1111-12-4, après la notification de la décision mentionnée au III du même article et après la confirmation de la demande dans les conditions mentionnées au IV dudit article et au 1° du I de l’article L. 1111-12-7.

Cet amendement vise à clarifier l’objet du présent article : les informations que les professionnels de santé auront à renseigner dans le système d’information dédié ne sont pas nécessairement des actes. Il s’agira notamment de vérifications de consentement, de délais écoulés, de la sollicitation d’avis ou de la réalisation d’un compte-rendu global de la procédure. Cet amendement propose aussi de renforcer l’exigence de traçabilité en précisant dans la loi les étapes indispensables qui devront donner lieu à renseignement. Des exigences complémentaires devront être fixées par voie réglementaire.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

se prononçant sur la demande d'aide

par les mots :

octroyant l'assistance médicale

II. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

accéder à l'aide

par les mots :

recevoir une assistance médicale

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

aide

par les mots :

assistance médicale

3° Après le mot :

procédure

insérer les mots :

d’assistance médicale à mourir

Amendement sémantique remplaçant la notion de droit à l'aide à mourir par le recours à l'assistance médicale à mourir, conformément aux souhaits des rapporteurs. 

2° Supprimer les mots :

, y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction administrative compétente

Cet amendement revient sur la précision apportée par les députés selon laquelle le recours formé devant le juge administratif contre une décision se prononçant sur une demande d’assistance médicale à mourir, ainsi que contre une décision du médecin mettant fin à la procédure, peut s’exercer par la voie procédurale du référé-liberté.

D’une part, cette précision est superfétatoire dès lors que l’article vise déjà les dispositions de droit commun encadrant le recours devant le juge administratif.

D’autre part, elle peut avoir pour conséquence d'amener le législateur à se prononcer à la place du juge administratif sur la question de savoir un recours contre une décision refusant l’accès à l’assistance médicale à mourir porte une atteinte manifestement illégale à l’exercice d’une liberté fondamentale. 

L'audience se tient par tous moyens. 

Cet amendement apporte des modifications visant à sécuriser la procédure devant le juge des contentieux de la protection en prévoyant que l'audience se tient par tous moyens, afin de prévenir les difficultés matérielles que pourrait rencontrer le juge qui est tenu de statuer dans un délai contraint. 

Après le mot :

médecins,

insérer les mots :

de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,

Afin de renforcer les garanties entourant le décret en Conseil d'Etat qui précisera certains aspects procéduraux de l'assistance médicale à mourir, il apparaît opportun de le soumettre à l'avis préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) et du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), en plus de le soumettre à l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins.

La HAS apportera l’expertise scientifique et médicale indispensable à la définition de procédures sûres et rigoureuses pour l'assistance médicale à mourir, tandis que le CCNE assurera une réflexion éthique approfondie sur leurs implications.

Remplacer le mot :

aide

par les mots :

assistance médicale

Amendement sémantique substituant la notion d'assistance médicale à mourir, privilégiée par les rapporteurs, à celle d'aide à mourir.

1° Remplacer les mots : 

sa confirmation mentionnée

par les mots :

ses confirmations mentionnées

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et au 1° du I de l'article L. 1111-12-7

Dans l'objectif de sécuriser la procédure de recueil de la volonté du demandeur, cet amendement vise à étendre le champ du décret en Conseil d'Etat pour que celui-ci précise non seulement la forme et le contenu de la confirmation du souhait de recourir à l'assistance médicale à mourir après la notification du médecin au patient de son éligibilité, mais également ceux de la confirmation préalable à l'administration de la substance létale. 

Compléter cet alinéa par les mots :

, définie à l’article L. 1111-12-4

Amendement rédactionnel. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les conditions de préparation, de livraison, de traçabilité, de délivrance et de retour de la substance létale mentionnée à l’article L. 1111-12-6. »

Cet amendement inclut la définition des conditions de préparation de la substance létale et de son transport, jusqu'à son éventuel retour, parmi les dispositions de la procédure d'assistance médicale à mourir qui sont définies par décret en Conseil d’État. Ces précisions relèvent du niveau réglementaire, et étaient sollicitées par les syndicats de pharmaciens pour sécuriser la procédure.

1° Remplacer les mots :

mentionnés à l'article L. 1111-12-3 ainsi qu'aux I à V et au premier alinéa du VI de l'article L. 1111-12-4

par les mots :

susceptibles d'intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section

2° Après le mot :

participer

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à ces procédures.

Cet amendement vise à ouvrir aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie le bénéfice de la clause de conscience spécifique à l'assistance médicale à mourir.

Cette proposition de loi prévoit de charger les pharmaciens officiant dans certaines pharmacies à usage intérieur de réaliser des préparations magistrales létales. Tous les pharmaciens pourraient, de plus, être amenés à dispenser la substance létale.

Si le Conseil d'Etat estime, dans son avis sur le projet de loi déposé initialement, que ces missions concourent de manière trop indirecte à la procédure pour que l'absence de clause de conscience ne constitue une atteinte à la liberté de conscience de ces professionnels, constitutionnellement garantie, il n'indique pas pour autant qu'ouvrir aux pharmaciens le bénéfice d'une clause de conscience soit susceptible de contrevenir à un quelconque principe de valeur constitutionnelle ou conventionnelle. 

Les rapporteurs ne partagent, du reste, pas la vision de la profession de pharmacien qui découle de la lecture de l'avis du Conseil d'Etat. Les pharmaciens sont des professionnels de santé et des acteurs à part entière de la procédure d'assistance médicale à mourir envisagée par ce texte. La préparation et la délivrance d'une substance magistrale létale n'ont rien d'actes purement techniques : elles engagent au contraire la responsabilité éthique et professionnelle des pharmaciens, qui seraient directement impliqués dans une procédure qui poursuit la finalité explicite d'abréger la vie du patient. 

Lors de leurs auditions, les rapporteurs ont eu à coeur d'écouter les principaux professionnels de santé concernés. Lorsque le législateur traite de sujets aussi sensibles, il ne saurait forcer la main à aucun professionnel : il s'agit là d'une condition sine qua non à ce que le texte soit acceptable pour ces derniers. Les syndicats de pharmaciens hospitaliers, particulièrement exposés aux missions de préparation de la substance létale, ont fait part aux rapporteurs de leur désir de disposer d'une clause de conscience spécifique. Ce souhait semble largement partagé au sein de la profession : plus de 81 % des pharmaciens hospitaliers réclament que leur soit ouvert le bénéfice de la clause de conscience, selon un sondage mené par le Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé (Synprefh).

Les rapporteurs appellent à la confiance envers les professionnels de santé : selon des données fournies par le Synprefh, seuls 19 % des pharmaciens hospitaliers se déclarent susceptibles de mobiliser cette clause de conscience. Rien ne laisse donc présager qu'ouvrir le bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens puisse conduire à un blocage de la procédure, faute de professionnels disposés à y participer. Les pharmaciens mobilisant leur clause de conscience seraient, du reste, soumis aux mêmes obligations que les autres professionnels de santé dans la même situation : il leur reviendrait, sans délai, d'informer de leur refus les médecins les sollicitant et de leur communiquer le nom de pharmaciens disposés à participer à la procédure.

Par conséquent, et comme l'ont déjà décidé avant nous certains pays comme le Canada, les rapporteurs estiment indispensable d'ouvrir aux pharmaciens le bénéfice de la clause de conscience spécifique pour l'assistance médicale à mourir.

Après la référence :

L. 1111-12-4

insérer les mots :

, les psychologues et les professionnels mentionnés au 2° de l'article L. 1111-12-4

Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice de la clause de conscience aux professionnels ne revêtant pas la qualité de professionnels de santé, mais susceptibles d'être conviés à la réunion du collège pluriprofessionnel chargé d'examiner la demande d'assistance médicale à mourir, comme les psychologues.

L'article 6 ouvre la possibilité, pour le médecin sollicité, de convier à la réunion du collège pluriprofessionnel des professionnels travaillant dans des établissements ou services médico-sociaux d'accueil des personnes âgées ou handicapées ou des psychologues qui interviennent dans le traitement de la personne. Ces professionnels seront amenés à se prononcer, au même titre que les professionnels de santé membres du collège, sur l'éligibilité du demandeur à l'assistance médicale à mourir. De la même manière que pour les professionnels de santé impliqués, ces professionnels pourraient estimer leur participation à la procédure collégiale contraire à leurs convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.

Il convient d'accorder aux professionnels ne revêtant pas la qualification de professionnels de santé les mêmes garanties que celles accordées aux professionnels de santé afin de préserver leur liberté de conscience, leur rôle dans le collège étant analogue à celui de certains autres professionnels de santé protégés. Pour ce faire, il apparaît indispensable d'ouvrir à ces professionnels le bénéfice de la clause de conscience.

Le législateur a, du reste, déjà ouvert le bénéfice de la clause de conscience à des professionnels ne revêtant pas la qualité de professionnels de santé, mais susceptibles d'intervenir dans des procédures incompatibles avec l'exercice de leur liberté de conscience. C'est notamment le cas des chercheurs, ingénieurs ou techniciens, qui ne sont jamais tenus de participer à quelque titre que ce soit aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires, comme le prévoit l'article L. 2151-10 du code de la santé publique.

Remplacer le mot :

pas

par le mot :

jamais

Par analogie avec la rédaction retenue pour la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse, cet amendement prévoit que les professionnels susceptibles d'intervenir dans la procédure d'aide à mourir ne soient jamais tenus de participer à cette procédure.

Cet amendement renforce également la portée symbolique accordée à la clause de conscience, qui constitue une garantie essentielle de la liberté de conscience des professionnels.

I. – Alinéa 5

Après le mot :

personne

insérer les mots :

mentionnée au I de l’article L. 1111-12-3

II. – Alinéa 9

1° Après le mot :

procédure

insérer les mots :

d’assistance médicale à mourir

2° Remplacer les mots :

à la sous-section 3

par les mots :

aux sous-sections 2 et 3

Alinéa 6

Remplacer le mot :

à 

par les mots :

aux 6° et 7° du I de

Cet amendement vise à préciser le champ des établissements et services médico-sociaux dans lesquels peut se dérouler une assistance médicale à mourir, pour le recentrer sur les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. Le reste des établissements et services médico-sociaux concerne principalement de l'accueil de jour ou de l'accueil d'urgence, et ne serait pas concerné par l'assistance médicale à mourir.

Alinéas 5 et 13

Remplacer les mots :

aide 

par les mots :

assistance médicale 

Cet amendement substitue à la notion d'aide à mourir celle d'assistance médicale à mourir.

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission peut procéder à un contrôle approfondi sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire.

II. – Alinéa 12

1° Supprimer les mots :

les médecins membres de la commission peuvent accéder,

2° Après le mot :

mission,

insérer les mots :

les médecins membres de la commission peuvent accéder

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment pour l’exercice d’un contrôle approfondi

Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d'évaluation, y compris en l'absence de soupçon d'irrégularité de la procédure sur la base de l'analyse des données renseignées dans le système d'information ad hoc.

Donner à la commission de contrôle la possibilité de se saisir de quelques dossiers pour un contrôle aléatoire approfondi permettrait de renforcer les garanties procédurales entourant la mise en œuvre de l'assistance médicale à mourir. A cette fin, les médecins membres de la commission pourrait se saisir de certains dossiers médicaux individuels.

Alinéa 8

Après la dernière occurrence du mot :

des

insérer les mots :

procédures prévues aux

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

la chambre disciplinaire de l’ordre compétent

par les mots :

l’instance ordinale compétente

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111-12-13 ».

L’article 15 prévoit que la commission de contrôle et d’évaluation puisse saisir directement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent lorsqu’elle estime que certains faits commis par les professionnels de santé dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à mourir sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles.

Or, une saisine du conseil départemental de l’ordre en vue d’une conciliation précède toujours la saisine de la chambre disciplinaire de première instance et n’intervient qu’en cas d’échec de celle-ci. Cet amendement remet donc en cohérence les conditions de saisine du conseil de l’ordre compétent avec celles prévues par le code de la santé publique.

De plus, un médecin chargé d’un service public et inscrit au tableau de l’ordre ne peut être traduit devant une chambre disciplinaire de première instance que par certaines autorités désignées par le code de la santé publique, dont le ministre chargé de la santé. Cet amendement complète donc la liste des autorités habilitées à traduire un médecin devant une chambre disciplinaire, en mentionnant la commission de contrôle et d’évaluation.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres mentionnés au 1° du présent IV sont nommés sur proposition du conseil national de l'ordre des médecins. »

Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d'évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l'ordre des médecins.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres mentionnés aux 1° à 5° du présent IV sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. »

Il est proposé de préciser la durée du mandat des membres de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la commission ne peuvent être liés par aucun engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté. »

Pour garantir l'indépendance de la commission de contrôle et d'évaluation et l'impartialité de ses membres, il est proposé d'expliciter que ceux-ci ne peuvent être liés par aucun engagement associatif en faveur ou en défaveur de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’un des membres de la commission assure les fonctions de président. Il est nommé par le ministre chargé de la santé, après avoir été auditionné par le Parlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique. »

...° Au cinquième alinéa du I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1111-12-13 ».

Cet amendement précise les conditions de désignation du président de la commission de contrôle et d'évaluation et prévoit son audition par les commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Alinéas 2, 5 et 9

Remplacer le mot : 

aide

Par les mots : 

assistance médicale

En cohérence avec le choix lexical proposé par les rapporteurs à l'article 2, cet amendement prévoit de remplacer les occurrences des termes "aide à mourir" par les termes "assistance médicale à mourir".

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

bonnes pratiques

par les mots : 

bonne pratique

Cet amendement procède à une modification rédactionnelle. 

À l'article 223-14 du code pénal, après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou en faveur de l'assistance médicale à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique ».

Cet amendement propose de réécrire entièrement l'article 17 qui introduit un délit d'entrave contre l'assistance médicale à mourir, sur le modèle de l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Un tel délit apparait dangereux aux rapporteurs dans la mesure où il serait susceptible de restreindre les libertés individuelle des professionnels de santé et des proches de personnes demanderesses de l'assistance médicale à mourir.

En première lecture, la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté un article additionnel 17 bis étendant le délit d'interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur d'objets, de produits ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, à la publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir.

L'article 17 est réécrit à cette fin afin de conserver les modifications apportées par la commission, la règle de l'entonnoir interdisant en seconde lecture la création de nouveaux articles étant dépourvus de lien direct avec les dispositions du texte. 

I. – Alinéas 3 et 12

Après le mot :

procédure

insérer les mots :

d’assistance médicale à mourir

II. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

prévue à la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique.

Amendement rédactionnel.

Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à inscrire la prise en charge de l'assistance médicale à mourir par l'assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt que de créer un nouveau régime d'exception pour les actes, produits et prestations concernés.

En effet, cela reviendrait à créer, pour l’assistance médicale à mourir, un régime de financement dérogatoire plus favorable que celui qui s’applique aux soins palliatifs. Les rapporteurs, qui estiment que les soins palliatifs doivent être la solution de prise en charge prioritaire des patients, se refusent à créer un régime plus défavorable pour ces soins que pour l’assistance médicale à mourir, et entendent donc aligner, dans la loi, le remboursement des actes concernés.

Dans les faits, les patients éligibles à l’assistance médicale à mourir seront fréquemment exonérés de ticket modérateur pour d’autres motifs. Nombreux seront ceux qui relèveront du régime des affections de longue durée, par exemple.

Pour les autres patients, le ticket modérateur pourra être pris en charge par l'assurance maladie complémentaire : il le sera obligatoirement et intégralement pour les souscripteurs de contrats solidaires et responsables, qui couvrent plus de 93 % de la population française.

Ainsi, la vaste majorité des personnes qui souhaiteront recourir à l’aide à mourir pourront y avoir accès sans être redevable du ticket modérateur.

Quant aux participations forfaitaires et aux franchises, celles-ci, d'un montant symbolique (entre un et deux euros pour les actes, produits et prestations concernées par l'assistance médicale à mourir), frappent une large assiette et ne connaissent quasiment aucune exception, si ce n'est qu'elles ne s'appliquent ni aux mineurs, ni aux patients les plus précaires bénéficiant, à ce titre, de la complémentaire santé solidaire. Le législateur n'a jamais étendu à des catégories d'actes ou de prestations l'inapplicabilité des franchises : il ne l’a notamment pas fait pour les soins palliatifs.

Suivant la même logique que pour le ticket modérateur, les rapporteurs n’estiment pas justifié de prévoir une exception pour l’assistance médicale à mourir si les soins palliatifs ne bénéficient pas du même traitement.

Supprimer les mots :

, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi,

Cet amendement prévoit de supprimer des dispositions visant à faire obligation au Gouvernement de prendre, dans un délai de trois mois, un arrêté fixant la tarification des actes et produits relatifs à l'aide à mourir. Les rapporteurs estiment en effet qu'il s'agit là d'une injonction au Gouvernement, et que ces dispositions relèvent à ce titre de l'article 41 de la Constitution.

Alinéa 18

Remplacer le mot :

aide

par les mots :

assistance médicale

Amendement sémantique substituant la notion d'assistance médicale à mourir, privilégiée par les rapporteurs, à celle d'aide à mourir.

Alinéas 2 et 4

Remplacer le mot :

aide

par les mots :

assistance médicale

Amendement sémantique substituant la notion d'assistance médicale à mourir, privilégiée par les rapporteurs, à celle d'aide à mourir.

Après le mot :

relative

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

à l'assistance médicale à mourir

Amendement de cohérence avec le remplacement de la notion d'aide à mourir par la notion d'assistance médicale à mourir, proposée par les rapporteurs.