AMENDEMENT

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une aide peut être versée pour tout projet accompagné par une société régie par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve des règles fixées au présent II et dans la limite du plafond de dépenses autorisées par délibération du conseil d'administration de l'Agence.

Cet amendement vise à intégrer les Entreprises publiques locales (Epl) parmi les bénéficiaires de droit du Fonds pour le bâti rural, au même titre que les autres structures d’ingénierie publique mentionnées par la proposition de loi.

Acteurs publics majoritairement contrôlés par les collectivités (à hauteur de 72 % en moyenne), les Epl interviennent directement sur les opérations de réhabilitation du bâti rural en tant qu’aménageurs, foncières ou maîtres d’ouvrage. Elles jouent un rôle clé là où les projets sont les plus complexes (bâti dégradé, vacance diffuse) et où les modèles économiques sont les plus fragiles. Elles assurent notamment le portage foncier de bâtiments vacants, la structuration des projets de réhabilitation, et leur mise en œuvre opérationnelle, en lien étroit avec les collectivités.

Ces types d’opérations correspondent pleinement aux projets que le Fonds pour le bâti rural vise à soutenir. Dans ce contexte, exclure les Epl du bénéfice direct du Fonds reviendrait à écarter des opérateurs qui assurent pourtant la mise en œuvre de ces projets, au plus près des besoins des territoires.

La proposition d’amendement de l’article 1 de la proposition de loi n°444 vise ainsi à inclure les Epl parmi les bénéficiaires du versement de droit du Fonds, aux côtés des autres acteurs de l’ingénierie publique, afin de mobiliser pleinement toutes les capacités d’intervention nécessaires à la réalisation effective des projets.