AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. — Au troisième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « société publique locale d’aménagement d’intérêt national » sont insérés les mots : « ou toute autre personne morale sans participation directe de capitaux privés au capital ».

L’article 4 de la proposition de loi entend renforcer le rôle des EPF ou EPFL dans l’accompagnement des collectivités locales en matière foncière. Dans la pratique, ces établissements interviennent déjà en complémentarité avec les Sociétés publiques locales (Spl), chacun couvrant un segment spécifique de la chaîne de l’aménagement. Dans la lignée de l’article 4, il est proposé de renforcer la capacité de synergie entre ces acteurs sur le plan juridique.

Dans la lignée de cet objectif, le présent amendement propose de renforcer juridiquement la capacité de synergie entre ces acteurs, afin de fluidifier des coopérations déjà opérationnelles.

Comme rappelé précédemment, les Spl d’aménagement et d’immobilier d’entreprise constituent des opérateurs polyvalents au service des collectivités, intervenant sur l’ensemble de la chaîne de l’aménagement : portage immobilier, aménagement, promotion, requalification de sites, développement économique ou encore assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

Sur le terrain, la complémentarité est bien identifiée :

les EPF et EPFL interviennent en amont, en sécurisant et en préparant le foncier (acquisition, portage foncier, proto-aménagement, dépollution), les Spl assurent davantage la phase opérationnelle, en transformant ces fonciers (requalification, construction, commercialisation, gestion).

Des coopérations concrètes sont particulièrement visibles dans des opérations de recyclage du bâti rural. A titre d’illustrations :

-       à Volvic, l’EPF d’Auvergne a pris en charge pendant plusieurs années la maîtrise foncière et la préparation d’un îlot de bâti ancien dégradé en centre-bourg. Ce portage a permis à la Sem Assemblia d’engager ensuite une opération de réhabilitation de maisons existantes complétée par une production de logements neufs, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain. 

-       en Vendée, la coopération entre l’EPF départemental et la Sem Oryon, via la foncière Métropolys, a permis d’intervenir sur un îlot de centralité en déprise. L’opération a consisté à reprendre des locaux commerciaux vacants, les réhabiliter et les remettre en location, en y associant une offre de logements, afin de recréer une dynamique de centre-bourg.

-       À Voiron et Voreppe, l’EPFL du Dauphiné est intervenu en amont pour acquérir, dépolluer et sécuriser d’anciennes friches industrielles et hospitalières. Sur cette base, l’Epl ELEGIA a pu conduire la transformation de ces sites en quartiers mixtes accueillant logements, activités et équipements, en s’appuyant sur une programmation définie en amont avec les collectivités.

Ces quelques initiatives montrent une réalité opérationnelle forte : la coopération entre EPF d’Etat ou EPF locaux et Epl permet réellement de remobiliser du bâti vacant ou dégradé, de maîtriser les risques fonciers et de rendre réalisables des projets complexes, que ni l’un ni l’autre ne pourrait porter seul.

Les Spl peuvent déjà dégager des synergies opérationnelles renforcées en « in house » avec les SPLA-IN, à l’initiative du Gouvernement depuis l’article 47 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Dans le prolongement, il est proposé d’étendre ces synergies « in house » aux EPFL, en permettant à ces derniers de contractualiser directement avec les Spl, ce qui est aujourd’hui impossible. Or, les coopérations existantes restent, en l’état du droit, indirectes et sous-optimisées, alors même qu’elles constituent un levier déterminant pour maîtriser l’ensemble de la chaîne de l’aménagement. Une évolution législative permettrait ainsi de simplifier, sécuriser et rendre plus efficaces ces montages, comme le préconise les travaux conjoints de l’Association nationale des EPFL et de la FedEpl, en lien avec le Réseau national des EPF d’Etat ; voir l’édition « Aménager les territoires à l’ère du ZAN : renforcer les coopérations entre les EPF et les EPL » publiée en 2024 (nouvelle édition à paraître).

L’amendement prévoit également d’ouvrir ces modalités de coopération à d’autres organismes intervenant en quasi-régie avec la même collectivité, afin de prendre en compte toutes les formes d’opérateurs publics du logement et de l’aménagement opérant en zone rurale.

Cette proposition mobilise donc concrètement un mécanisme déjà existant dans le code de la commande publique, celui de la quasi régie horizontale, en alignant le régime des Spl sur ce cadre. Elle ne modifie ni la nature ni le périmètre des Spl et reste strictement encadrée :

-       elle n’ouvre pas la possibilité pour les Spl de développer des activités en propre auprès de tiers ne partageant pas une collectivité de référence. Elle respecte  le principe des prestations « exclusives » des Spl s’entendent au bénéfice des collectivités et des SPLAI-IN (et donc des EPFL demain) tel que le prévu au 2° de l’article L. 2511-1 du CCP : « la personne morale contrôlée [la Spl] réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ». L’amendement ne vise donc pas à permettre aux Spl d’exercer leur part d’activité résiduelle (20%) pour le compte de tiers.

-       le champ d’intervention géographique des Spl demeure inchangé : elles continueraient d’intervenir exclusivement pour le compte de leurs collectivités actionnaires, qui en restent les seuls détenteurs.

Cet amendement constitue ainsi un ajustement juridique ciblé visant à :

rendre plus directe une coopération déjà éprouvée, mieux articuler portage foncier et réalisation des projets, et accélérer la transformation du bâti existant dans une logique de sobriété foncière.

La proposition d’amendement de l’article 4 de la proposition de loi n°444 vise ainsi à rendre plus directe et sécurisée la coopération entre les EPFL et Spl, dans un souci de cohérence avec les dispositifs existants, et à renforcer l’efficacité de leur intervention conjointe pour la mise en œuvre opérationnelle des projets portés par leurs collectivités.