1° Remplacer les mots :

sur la base

par les mots :

au vu

2° Remplacer la dernière occurrence du mot :

et

par le signe :

,

Amendement rédactionnel.

Après le mot :

services

insérer les mots :

sociaux et

Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son champ, qui couvre aussi bien les structures sociales que médico-sociales.

Article unique

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les délais d'instruction des demandes de renouvellement peuvent s'étendre sur plusieurs mois, créant des situations d'insécurité financière et organisationnelle pour les structures gestionnaires. Cette incertitude nuit à la stabilité des équipes, à la qualité de l'accompagnement des personnes et à la pérennité des projets innovants.

Le présent amendement introduit un mécanisme de prorogation automatique de l'autorisation et des financements afférents dès le dépôt d'une demande de renouvellement, et jusqu'à la décision de l'autorité compétente. Ce dispositif de continuité garantit la stabilité des accompagnements et sécurise les gestionnaires durant la phase d'instruction, sans préjuger de l'issue de la décision.

Après les mots :

l'établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions

Insérer les mots :

Les dispositifs expérimentaux constituent fréquemment des réponses de proximité à des situations de carence territoriale. Certains territoires, notamment ruraux ou sous-dotés, font face à des besoins spécifiques que les structures de droit commun ne sont pas en mesure de couvrir de manière adéquate.

Le présent amendement vise à inscrire explicitement la prise en compte des besoins territoriaux parmi les critères de renouvellement de l'autorisation. Cette disposition renforce la cohérence entre innovation médico-sociale et politiques territoriales d'accès aux accompagnements, et reconnaît la valeur spécifique des structures expérimentales comme levier d'équité territoriale dans l'accès aux soins et à l'accompagnement.

Article unique

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le présent texte prévoit la possibilité d'un renouvellement de l'autorisation pour une durée de quinze ans, sans limitation du nombre de renouvellements possibles. Cette absence de perspective d'intégration dans le droit commun est susceptible d'installer durablement des régimes dérogatoires sans évolution normative du secteur, ce qui fragilise la cohérence de l'offre médico-sociale dans son ensemble.

Le présent amendement prévoit qu'après deux renouvellements successifs favorables, les autorités compétentes sont tenues d'examiner les conditions d'une intégration dans le droit commun. Cette disposition encourage la capitalisation des expérimentations réussies et leur éventuelle généralisation, dans une logique de consolidation progressive de l'innovation médico-sociale. Elle n'impose pas l'intégration mais crée une obligation d'examen, préservant ainsi la souplesse nécessaire à la prise en compte des spécificités territoriales.

Après les mots :

sous réserve d'une nouvelle évaluation positive

insérer les mots :

menée sur la base d'un référentiel national d'évaluation défini par décret

En l'état du texte, la décision de renouvellement de l'autorisation expérimentale est laissée à l'appréciation des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux, sans cadre d'évaluation commun. Cette absence de référentiel harmonisé est susceptible d'engendrer des disparités territoriales significatives dans l'application du dispositif, portant atteinte au principe d'égalité de traitement entre les structures selon leur localisation géographique.

Le présent amendement vise à remédier à cette lacune en conditionnant le renouvellement de l'autorisation à une évaluation conduite sur la base d'un référentiel national défini par décret. Ce référentiel permettra d'objectiver les critères de renouvellement, de sécuriser juridiquement les décisions administratives et d'uniformiser les conditions d'accès au dispositif sur l'ensemble du territoire.