AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4.

Cet article poursuivait un objectif essentiel : apporter une réponse nouvelle à la situation de logements durablement vacants et fortement dégradés dans les territoires ultramarins, afin de permettre leur réhabilitation et leur remise en usage au bénéfice du droit au logement.

Toutefois, à la suite des réserves exprimées au cours de l’examen du texte quant aux risques d’inconstitutionnalité susceptibles d’affecter le dispositif, ainsi que des échanges approfondis et particulièrement fructueux conduits avec les services administratifs du Sénat, l’auteur de l’amendement considère que l’incertitude juridique entourant le mécanisme proposé demeure, à ce stade, trop importante pour maintenir cette disposition en l’état.

Cette suppression ne constitue en aucune manière un renoncement à l’objectif poursuivi.

L’auteure de l’amendement poursuivra, en lien avec les services du Sénat et avec le Gouvernement, le travail engagé afin d’identifier un véhicule juridique et un mécanisme alternatif permettant d’atteindre le même résultat par des voies différentes, pleinement sécurisées au regard des exigences constitutionnelles, notamment celles qui s’attachent à la protection du droit de propriété.

Face à l’ampleur de la vacance durable, de la dégradation du bâti et des difficultés d’accès au logement dans les territoires concernés, il demeure indispensable d’imaginer des solutions nouvelles et opérationnelles.

La suppression du présent article marque donc non pas la fin de cette initiative, mais la poursuite d’un travail juridique et politique destiné à faire émerger un dispositif à la fois ambitieux, innovant et constitutionnellement solide.

L’engagement reste entier : défendre le droit au logement, lutter contre la dégradation et l’abandon de l’habitat, et mobiliser tous les outils susceptibles de permettre la remise en usage de logements aujourd’hui laissés vacants.