AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Il convient de saluer le caractère innovant et audacieux de cet article, qui vise à pallier la difficulté réelle, éprouvée par les collectivités ultramarines, de se saisir des instruments du droit commun permettant à une personne publique d'intervenir sur un bien privé délaissé pour le réaffecter à des fins locatives.

Pour autant, l'idée contenue par l'article d'instaurer, pour les logements vacants ou délaissés du fait d'indivisions successorales non réglées, un transfert temporaire d'usufruit au profit de l'Etat présente d'importantes incertitudes juridiques, la principale étant le degré d’atteinte porté au droit de propriété, qui ne semble pas entourée des garanties consacrées à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Aussi, d'un commun accord avec l'auteur, il est proposé de supprimer cet article et de prolonger la réflexion sur ce sujet réel.