Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Lutter contre l'entrisme islamiste en France

(1ère lecture)

(n° 455 )

N° COM-3

17 avril 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 2


Alinéa 4

Après le mot :

commettent

insérer les mots :

ou qui planifient

Objet

En matière de lutte contre les extrêmismes ,il faut doter les services de moyens de préventions sans attendre la commission des actes.

C'est l'objet du présent amendement.