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commission des lois |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 455 ) |
N° COM-6 17 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 2 |
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Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le a du 5° de l’article L. 811-3 est complété par les mots : « et à la cohésion sociale ».
Objet
Cet amendement est rédactionnel il vise à donner plus de force à la notion de cohésion nationale et l'associant directement au sein de l'art L811-3 du code de la sécurité intérieure à la forme républicaine des institutions.