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commission des lois |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 455 ) |
N° COM-8 17 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du I de l’article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « volontaires », sont insérés les mots : « ainsi que les titres de créances, les échanges, cessions de créances, les parts de sociétés civiles immobilières et les actifs numériques ».
Objet
La commission mixte paritaire réunie pour l'élaboration de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République a fort inopportunément revu le libellé de l'art 12 bis tel que résultant du vote du Sénat pour supprimer notamment la référence aux cessions de créances ou aux parts de SCI.
Le présent amendement vise à revenir à la version du Sénat ,de nombreux rapports dont ceux de Tracfin attestent de l'impérieuse nécessité de contrôler les cessions de parts de SCI
Le présent amendement vise aussi à actualiser les dispositifs applicables en mentionnant dans les avantages et ressources les cryptoactifs.