AMENDEMENT

I. – Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convocation informe l’accusé de la possibilité de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par les mots : « ainsi que de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue par les articles 380-23 à 380-37 du même code ».

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La procédure de jugements des crimes reconnus (PJCR) instaurée par l'article 1^er du présent projet de loi s'inspire librement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable délictuel).

Or, pour cette dernière, notre législation a ouvert la possibilité aux accusés de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La PJCR entend créer une procédure analogue à la CRPC. Elle impose également la présence de l'avocat. Il est donc nécessaire que l'accusé, comme pour la CRPC, puisse solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

En conséquence, le présent amendement vise à modifier l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour inclure expressément la PJCR dans le champ de l'aide juridictionnelle.

De plus, l'amendement vise à s'assurer que l'accusé est bien informé de cette possibilité durant la convocation qui précède l'entretien préalable.