AMENDEMENT

I. – Alinéa 33

1° Supprimer les mots :

de compétences ou

2° Après le mot :

expérience

insérer les mots :

de cinq années au moins

3° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Avant de rendre son avis sur le projet de nomination, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l’École nationale de la magistrature.

Cet amendement rehausse les conditions attendues pour accéder au statut de citoyen assesseur.

Les rapporteurs considèrent en effet que les conditions d’accès au statut de citoyen assesseur prévues par le texte pourraient permettre la nomination d’assesseurs trop éloignés du fonctionnement de la justice et peu familiers du raisonnement juridique. Cela compromettrait l'objectif même que poursuit ce dispositif, dans la mesure où les audiences des cours criminelles départementales ne pourraient dans cette hypothèse que s'allonger.

Ils ont donc souhaité relever l’exigence des critères de recrutement, sans pour autant compromettre le caractère citoyen de cette catégorie de magistrats non professionnels.

Aussi proposent-ils de porter de deux à trois années le nombre d’années d’études juridiques requises pour prétendre au statut de citoyen assesseur, d'établir, comme pour les magistrats exerçant à titre temporaire, une durée minimale de cinq ans d'expérience qualifiante pour l'exercice des fonctions judiciaires, et de prévoir que la formation dispensée par l’école nationale de la magistrature revêt un caractère probatoire.