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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation (1ère lecture) (n° 459 ) |
N° COM-4 9 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l’État dans le département de faire procéder à la démolition, la mise en conformité ou la remise en état
ordonnée par jugement mentionné au premier alinéa du présent article. »
Objet
L'amendement a pour objet de permettre au Préfet de se substituer au Maire sans carence de ce dernier dans l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition, la mise en conformité ou la remise en état d'une parcelle illégalement occupée ou dont la destination n'est pas respectée.