AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnés au I de l’article 481-1,

par les mots :

Dans les cas mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 481-1, lorsqu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 481-1 ou

2° Supprimer les mots :

des locaux et

3° Après le mot :

installations

insérer les mots :

produites par les travaux concernés

II. – Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Il n’existe aucun moyen permettant de régulariser lesdites installations, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnés au I de l’article L. 481-1 ;

« 2° Les installations sont situées hors zones urbaines ;

III. – Alinéa 9

1° Remplacer la référence :

2° 

par la référence :

3° 

2° Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

3° Après le mot :

personnes

insérer les mots :

ou pour la salubrité,

4° Compléter cet alinéa par les mots :

, ou sont situées dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné à l’article L. 562-1 du code de l’environnement ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt mentionné à l’article L. 131-17 du code forestier, approuvé ou rendu immédiatement opposable en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, ou bien dans la zone de danger mentionnée à l’article L. 567-4 du même code, alors qu’elles y sont interdites, ou y sont soumises à des prescriptions qu’elles méconnaissent

L’amendement permet au maire de mettre en œuvre la nouvelle procédure de démolition d’office créée par l’article 1^er de la proposition de loi, en plus du préfet.

Il précise en conditions de mise en œuvre de cette procédure en visant :

- l’ensemble des secteurs situés hors zone urbaine, sur le modèle de la procédure actuelle de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ;

- en supprimant la condition restrictive de l’absence de moyen technique de régularisation, des moyens administratifs (demande de permis a posteriori par exemple) pouvant également être mis en œuvre, qui permettraient de ne pas aboutir à la démolition des installations concernées, si elles peuvent être régularisées par de biais ;

- ajoutant parmi les critères permettant de justifier le déclenchement de la procédure les atteintes à la salubrité ;

- apportant des précisions rédactionnelles.