AMENDEMENT

I. – Alinéa 10

1° Après le mot :

établi

insérer les mots :

, selon les cas,

2° Après le mot :

services

insérer les mots :

municipaux ou intercommunaux

3° Après le mot :

compétents

insérer les mots :

ou par les services compétents

4° Remplacer le mot :

caractérise

par les mots :

justifie de

5° Remplacer les mots :

et 2° 

par les mots :

à 3° 

6° Supprimer les mots :

et l’absence de possibilité de régularisation

7° Supprimer les mots :

de relogement ou

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

mentionnées au même premier alinéa

par le mot :

concernées

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente peut assortir l’obligation mentionnée au précédent alinéa d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard, le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne pouvant excéder 100 000 €.

IV. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l’occupant est à l’origine de l’irrégularité ayant entraîné la mise en œuvre de la procédure prévue au présent article, il ne peut être considéré comme un occupant de bonne foi.

L’amendement permet à l’autorité compétente d’assortir l’injonction de démolir les installations visées d’une astreinte, en cas de retard dans l’exécution, sur le modèle de l’astreinte actuellement applicable dans le cadre de la procédure administrative de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.

Il précise également les conditions de mise en œuvre du régime de protection des occupants, afin d’éviter que personnes à l’origine de l’infraction puissent se voir proposer un logement social de manière prioritaire, au détriment d’autres demandeurs.

Il procède en outre à des aménagements rédactionnels.