AMENDEMENT

I – Alinéa 4

Après la référence :

« Art. L. 481-1-1. –

Ajouter la référence :

I. –

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’il est constaté, par le procès-verbal mentionné au premier alinéa du présent article, que les travaux mentionnés au I sont en cours ou que l’installation mentionnée au même I est achevée depuis moins de 72 heures, l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du même I ou le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, en ordonner la démolition, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’acte.

« Le rapport mentionné au I justifie de l’ensemble des conditions prévues aux 1° à 3° du même I.

« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l’absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des installations concernées.

III. – Alinéa 14

1° Au début, après le signe :

«

insérer la référence :

III. –

2° Remplacer les mots :

de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article

par les mots :

des arrêtés mentionnés au I et II

L’amendement permet, pour les installations en cours d’édification ou achevées depuis moins de 72 heures, une mise en œuvre accélérée de la nouvelle procédure créée par l’article 1^er de la proposition de loi, sous sept jours avant démolition d’office, et sans obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence. Comme la procédure proposée à l’article 1^er de la proposition de loi, cette disposition est directement inspirée de l’article 18 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, visant à faciliter les résorptions de bidonvilles, dans lequel le délai est même porté à 7 jours à compter de l’achèvement de la construction. S’agissant de constructions en cours d’édification, elles ne peuvent être considérées comme des logements.