AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article désigne la Banque Postale comme banque de référence des Français résidant hors de France en leur garantissant l’accès à un compte de dépôt et aux services de base, compte qui ne pourra être clôturé sans motif légitime.

La proposition de loi conduirait ainsi à une complexification de la procédure du droit au compte, en créant une variante du droit au compte, sans désignation par la Banque de France, et sans attestation sur l’honneur de non-détention de compte. Le compte serait cependant assorti des services bancaires de base et bien que cela ne soit pas clairement précisé, vraisemblablement gratuit, ce qui pose question.

Or, les services bancaires de base, qui constituent le droit au compte, sont manifestement inadaptés à des clients résidents à l’étranger, a fortiori en dehors de l’UE (chèques de banque, carte à autorisation systématique, accès physique à une agence bancaire, pas de virements internationaux …). Des offres commerciales existantes peuvent prévoir des services plus adaptés pour ce profil de clientèle.

Il semble par ailleurs qu’il y ait une confusion avec la mission d’accessibilité bancaire exercée par La Banque Postale, mission de service public qui s’adresse à des personnes mal ou non bancarisées, reposant sur un livret A d’accès universel et sans identification de profils spécifiques, pour leur garantir l’accès à des services essentiels. La nature même de l’obligation prévue par l’article est floue : s’agit-il ou non d’une nouvelle mission de service public ? Quelle est son articulation avec le droit au compte « de droit commun » ? Quel est le sens de la disposition « sans préjudice du libre choix de leur établissement bancaire » ?

La procédure actuelle du droit au compte prévoit bien une répartition équitable de la charge supplémentaire que représente la gestion de ces comptes pour les établissements puisque les désignations pour ouverture de compte sont réparties, en cohérence avec les parts de marché, entre les différents établissements de la Place. Cette équité de traitement est fondamentale dans un environnement concurrentiel. A ce titre, la proposition de loi crée une inégalité concurrentielle entre les établissements bancaires puisque l’obligation, pour ces clients, ne porterait que sur l’une d’entre elles.

Enfin, avec cet article, tous les citoyens n’auraient plus accès au même droit au compte, puisqu’une procédure dérogatoire alternative pourrait être suivie par les Français non-résidents. En prévoyant, en plus du droit au compte « classique », un droit au compte spécifique pour les Français non-résidents, l’article 1 rompt l’égalité des citoyens devant la loi, octroyant un droit supplémentaire à certains (celui de se faire ouvrir un compte auprès de La Banque Postale, de droit), posant la question de conformité à la Constitution.

Tous ces motifs justifient l'amendement de suppression