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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-100 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 16 |
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Alinéa 19
Après les mots :
premier alinéa,
insérer les mots :
les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » et
Objet
Amendement de coordination.