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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-102 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 18 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter
par les mots :
le non-respect d’
Objet
Amendement rédactionnel