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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-103 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 19 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
avant les mots ; « la manifestation sportive », sont insérés les mots : « Le bâtiment
par les mots :
après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou le bâtiment
Objet
Amendement rédactionnel