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commission des lois |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (n° 472 ) |
N° COM-106 4 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES, rapporteures ARTICLE 21 |
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Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une garantie supplémentaire pour encadrer l'extension aux agents privés de sécurité du dispositif des caméras piétons.