AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

1° Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 3611-1,

2° Remplacer les références :

L. 3611-3-1 et L. 3611-3-2

par les références :

L. 3611-4 à L. 3611-4-2

II. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 3823-5 est abrogé

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 3823-6 est supprimé.

Amendement de coordination visant à tirer les conséquences des amendements déposés par les rapporteures à l’article 7 pour l’application outre-mer des dispositions de cet article.